Résolution finale

Congrès des Maires Ruraux de France, 27-29 septembre 2024

 Communes et départements : Conquérir le pouvoir d’agir en proximité

Notre République s’est historiquement fondée sur la base de deux espaces d’action politique à l’échelle de ses territoires : la commune et le département. Ces collectivités fondatrices sont aujourd’hui les seules à présenter des périmètres cohérents avec la géographie et les bassins de vie.

Par une multitude de réformes traitant de la fiscalité ou de l’organisation territoriale, leur pouvoir d’agir s’est réduit à peau de chagrin : disparition des leviers fiscaux, émergence des EPCI et des Régions dans une course folle aux compétences concentrant les pouvoirs à grande échelle, éloignement de l’État territorialisé et ses grandes agences nationales ou régionales...

Dans un contexte de crise politique majeure, nous interrogeons notre capacité à agir en proximité pour le quotidien des Français et posons la question du retour aux fondamentaux.

Avec les départements, les communes rurales comptent bien être forces de propositions pour inverser une trajectoire mortifère.

Nous nous souvenons bien, de ce que nous avons lu dans les cahiers de doléances et de propositions que nous avons initiés lors du mouvement des gilets jaunes.

Nous constatons aussi, dans les scrutins nationaux, l’expression massive d’une douleur et d’un rejet auxquels nous ne pourrons répondre que si l’État nous suit au lieu de nous faire courir derrière lui.

En effet, ce n’est pas depuis l’État qu’il faut venir jusqu’au dernier kilomètre.

Au contraire, notre existence et notre action, au premier mètre de la démocratie, doit servir de base à l’organisation politique.

À Saint-Julien, en Côte d’Or, les débats des maires ruraux, les tables rondes, les motions proposées au vote, construisent une perspective cohérente de développement local et d’action publique.

Nous rappelons ainsi le besoin d’un vrai statut de l’élu, ressource humaine à protéger et consolider.

Nous alertons sur la fonte des moyens financiers ou moment où tout est à construire pour faire des ruralités, 88 % de l’espace national, des territoires productifs, terres d’accueil des transitions, creusets créateurs d’emplois et de richesses, palpables par les habitants eux-mêmes.

Nous alertons, et c’est la double peine, sur les capacités à aménager, infrastructures, logements et services, dans un contexte de sobriété parfois mal placée, de normes et de lois qui enferment au lieu de libérer, pour agir, par exemple, sur les logements vacants.

Nous alertons toujours sur la santé, la présence des services publics et, toujours, comment les repenser depuis le premier mètre, en bonne intelligence avec les collectivités locales. Le souvenir récent de la crise sanitaire était pourtant riche d’enseignements en termes d’organisation et de réactivité.

Tout cela conduit à affirmer que la commune et le département sont un duo d’avenir, dans un modèle à inventer, inspiré du passé et capable d’envisager les défis d’aujourd’hui.

Avec les départements, nous sommes résolus à porter les contours d’une organisation appuyée sur les attentes légitimes de celles et ceux qui les habitent et qui, demain, pourraient devenir des citoyens à part entière, fiers de leur territoire et de leur pays, conscients des actions menées à partir de leurs contributions fiscales ou d’engagement.

Nous devons pour cela interroger ce qui nous relie, ce qui exige de nous de faire société demain. La cohésion nationale reste un horizon.

La parole des maires ruraux et des habitants constitue la matière première pour nous construire un avenir collectif et coopératif. Cette parole, il ne tient qu’à nous de la placer au centre du débat public, et nous allons le faire !

Résolution adoptée à l’unanimité le dimanche 29 septembre 2024 à St Julien

Eau et Assainissement

Rétablir le caractère optionnel du transfert à l’intercommunalité.

Depuis la loi « NOTRé » de 2015, les Maires ruraux sont constants dans leur opposition au caractère obligatoire du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.

Rappelons l’absurdité de cette disposition : c’est lors du vote en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, sans aucune étude d’impact préalable, que le Gouvernement a imposé par amendement rendant ce transfert obligatoire au simple motif qu’il était nécessaire de réduire « le morcellement et la dispersion » de ces compétences.

Depuis lors, face aux multiples difficultés et blocages qui remontent du terrain, on multiplie les pansements législatifs pour « assouplir » ou « décaler » cette obligation afin de tenter de contourner l’évidente nécessité de son abrogation : la loi du 3 août 2018 a créé une minorité de blocage permettant aux communes de reporter le transfert à 2026 ; la loi « Engagement et Proximité » de 2019 a permis la délégation de compétences à un syndicat, la loi « 3DS » a apporté d’autres « assouplissements »…

Bientôt dix ans après la loi « NOTRé», cet irritant est toujours d’actualité !

Les Maires ruraux défendent l’idée selon laquelle la diversité des territoires implique des modalités d’organisation différentes et propres à chacun d’entre-deux. Ils demandent : De rétablir le caractère optionnel du transfert de compétences permettrait de dénouer les situations bloquantes, sans néanmoins chambouler ce qui fonctionne déjà bien, que soit abrogé le transfert obligatoire de ces compétences, la confiance du Gouvernement et du Parlement envers les maires, élus de terrain responsables, soit prouvée par cet acte clair,  laisser aux maires le choix de décider, localement, à quel niveau il est plus pertinent de gérer ces compétences, dans l’intérêt des citoyens.