L’annonce du Premier ministre, devant un parterre d’élus de villes à Bourg-en-Bresse le 5 septembre, de vouloir supprimer en 2017 l’augmentation de la solidarité entre communes riches et pauvres prévue par les Lois de Finances antérieures, est un nouveau coup dur pour les communes rurales.
Le FPIC* est un outil qui rééquilibre à la marge les mécanismes de versement de dotation de l’Etat aux communes et leurs outils intercommunaux. Supprimer la montée en puissance, c’est céder à nouveau à une approche univoque et déséquilibrée de l’aménagement du territoire. Elle favorise essentiellement le développement des villes et des métropoles.
Aucune preuve scientifique n’est jamais venue confirmer le « rayonnement » justifiant cette hiérarchie financière entre territoires.Pendant que ces dispositifs accentuent les déséquilibres, les ruraux ne voient rien venir en matière de réforme de la DGF ou dans la répartition des mécanismes de dotations. Pour autant, l’augmentation de la DETR justifiée donne raison à l’approche des élus ruraux de l’obligation de l’Etat d’alimenter en urgence les espaces ruraux pour développer leur territoire et souvent stopper l’hémorragie.
Les Maires ruraux dénoncent le manque de volonté de réduire l’écart de dotation par habitant entre collectivités. Cette annonce est en totale contradiction avec les conclusions même de ce gouvernement lors des Assises de la ruralité en décembre 2014 pour « rééquilibrer les dotations et aides financières aux collectivités rurales, en faveur des territoires ruraux. »
Notons à ce titre, l’aveu d’une ancienne ministre, Marylise Lebranchu, qui reconnait dans une interview à Acteurs publics, que « si on ne réforme pas la DGF, alors on manquera une marche. Les inégalités sont aujourd’hui beaucoup trop violentes entre communes riches et communes pauvres. » Par ailleurs, cette annonce si elle devait être traduite dans la Loi de Finances interromprait l’effet dynamique pour les territoires bénéficiaires.
Les errements effectifs et nombreux du fonds de péréquation ne peuvent justifier de renier l’engagement d’accroitre la péréquation. Les Maires ruraux de France seront d’infatigables défenseurs de la commune rurale dans ces EPCI.
Pour le Bureau, Vanik Berberian
*FPIC : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Article ci dessous extrait du site http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
- Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
Pourquoi le FPIC ?
- Pour approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal.
- Pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle
Grands principes du FPIC
- une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;
- un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;
- une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;
- une montée en charge progressive du Fonds avec un objectif de ressources initial en 2012 fixé à 150 millions d’euros pour atteindre 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d’un milliard d’euros ;
- des marges de manoeuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les charges ou les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres ;
- un traitement particulier des communes éligibles à la DSU cible ;
- une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).
Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part, dans un second temps entre les communes membres. Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Bruno Bethenod
Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or
40 Grande Rue - 21310 Arceau
Tél. 06 08 24 42 13
Mail : bbc21@bethenod.com
L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.
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