Dans ce courrier, Vanik Berberian appelle les responsables politiques nationaux à veiller à ce que les listes départementales soient composées obligatoirement avec des maires ou des habitants vivant à la campagne en position éligible. La nécessité de revoir de manière urgente la politique en termes d’aménagement des territoires suppose que des élus portent ce message dans les futures assemblées au risque de finir d’achever la césure grandissante entre urbains et ruraux.

La crainte de voir des politiques régionales essentiellement penser pour l’urbain est forte. L'aménagement équilibré du territoire, la recherche de la complémentarité espace ruraux et urbains est une des clés de l'avenir des territoires et une obligation pour les politiques régionales.

Plus que des marques d’intérêt !

Le rôle déterminant et croissant des régions dans la nouvelle organisation territoriale oblige à ce que cette exigence soit respectée dans les futures assemblées. « Votre responsabilité de dirigeant de parti est de compenser les mécanismes qui aujourd’hui tendent à éloigner les citoyens ruraux des lieux de décisions.

C’est le cas avec le nouveau découpage régional et le mode de scrutin. Ce fut le cas avec l’agrandissement des cantons sur le seul critère démographique. Ce fut encore le cas avec la modification du mode de scrutin des sénatoriales, etc… » écrit notamment Vanik Berberian.

L’AMRF demande ainsi aux partis politiques de mettre en place éligible, des maires ruraux impliqués dans la vie des campagnes et qui ont une vision d'avenir pour les territoires. Les habitants des territoires ruraux ne peuvent pas se satisfaire de simples marques d'intérêt pour la ruralité qui ne sont que trop souvent slogans de circonstances électorales.

L’AMRF étudiera la composition des listes et interviendra dans les prochaines campagnes électorales afin d’offrir une vision optimiste et étayée qui vienne, compléter et réguler, la vision urbaine et concurrentielle inadaptée aux défis de l’espace rural français. Chaque association départementale relaiera localement cette revendication légitime auprès des têtes de listes départementales.

D’autre part …

L’Association des Maires Ruraux de France a été saisie d’une problématique sur laquelle il semble important d’attirer votre attention c'est-à-dire les impacts de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (dite « loi NOTRe ») sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux.

En inscrivant dans le Code général des collectivités territoriales la mention « les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole » (articles L5212-7 et L5721-2), la loi NOTRe a posé le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes «ouverts».

En parallèle, elle a modifié en profondeur les règles d’attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes.

Aux termes de l’article 42 de la loi NOTRe, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux « dont le périmètre est inférieur » à celui d’une communauté de communes ne peuvent en effet plus bénéficier d’une indemnité de fonction.

Seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux «dont le périmètre est supérieur» le peuvent (article L5211-12 du CGCT).

De même, seuls ces délégués ne bénéficiant pas d’une indemnité seront remboursés des frais de déplacement occasionnés par des réunions (conseils, comités, bureau, commissions, comités consultatifs...) qui se déroulent en dehors de la commune qu’ils représentent (article L5211-13 du CGCT).

Au-delà de la question sur la légitimité d’instaurer une telle distinction de traitement en fonction d’un critère de taille du syndicat, et des zones d’ombres sur les contours de cette notion de « périmètre inférieur » ou «supérieur » parfois malaisé à déterminer, ce sont les conséquences pratiques de ces modifications qui se posent.

En supprimant leurs indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats avec un plus petit périmètre, c’est un nouveau coup porté aux élus ruraux - qui assurent déjà quasi-bénévolement ces missions, sans renfort administratif démesuré – ainsi qu’à l’avenir de ces structures de proximité, efficaces et peu dispendieuse.

Suite à ce courrier de Vanik Berberian aux Sénateurs et Ministère mettant en lumière la suppression des indemnités des Présidents et Vice présidents de syndicats intercommunaux provoquée par l’article 42 de la loi NOTRe, la réponse du Conseiller «Réforme territoriale» auprès du Ministère de la Décentralisation a répondu :

« Pour information et après questions de plusieurs DG d’associations sur la disposition relative aux indemnités de présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux au sein de la Loi NOTRe, voici la mise au point du gouvernement :

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 prévoit une rationalisation de syndicats intercommunaux au 1er janvier 2017 afin de favoriser les mutualisations et d’améliorer la lisibilité de l’action publique territoriale pour les citoyens.

La loi a été votée avec une incohérence involontaire : un amendement parlementaire adopté en 2e lecture à l’Assemblée nationale a pour conséquence la suppression immédiate des indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés de petite taille.

C’est pourquoi le gouvernement prendra les dispositions législatives nécessaires pour prévoir une date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2017, cohérente avec l’ensemble de la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale».

Une fois de plus la mobilisation et la réactivité des Maires Ruraux a porté ses fruits exprime Vanik Berberian.

Et encore…

Afin d’aider les élus, l’AMRF met à leur disposition l’instruction du Gouvernement donnée aux Préfets pour mettre en œuvre la refonte de la carte intercommunale.

Voici quelques passages identifiés, qui peuvent être utiles dans le cadre des échanges en Commission Départementale de la Coopération Intercommunale :

. « Dès cette phase d’élaboration, ainsi qu’à chaque étape de la procédure, vous veillerez à consulter et associer des élus et, si vous l’estimez pertinent, d’autres acteurs des territoires concernés par es projets envisagés ainsi que les membres de la CDCI ».

. « Aussi il importe non seulement que les prescriptions du SDCI arrêté soient explicites et ne laissent aucune place à des interprétations divergentes mais également que sa mise en œuvre soit conforme au schéma arrêté, sauf exceptions que vous veillerez à limiter aux seuls projets de périmètre pour lesquels vos aurez l’assurance d’un très large consensus au sein de la CDCI comme des communes concernées ».

Pour mémoire voici  le III de l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales sur le schéma SDCI :

« III.-Le schéma prend en compte les orientations suivantes :

1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

-a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d'un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 15 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale

-b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale

-c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire

-d) Ou incluant la totalité d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

 2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;

3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale.

4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes .

5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale.

6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.

7° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4.

 
8° Les délibérations portant création de communes nouvelles. (…) ».

Le texte complet ici

En Côte d'Or la CDCI  établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. A cette fin, elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Le représentant de l’Etat dans le département la consulte sur tout projet de création d’un EPCI, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-5, et sur tout projet de création d’un syndicat mixte. Elle est saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à la demande de 20% de ses membres. Elle est également consultée sur tout projet de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du SDCIprévu à l’article L.5210-1-1. .

Crédits photos Marie Quiquemelle

Bruno Bethenod

Président de l'Association des Maires Ruraux de Côte-d'Or

40 Grande Rue - 21310 Arceau

 Tél. 06 08 24 42 13

 Mail : bbethenod@gmail.com

L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. En quelques années, l'AMRF s'est imposée comme le représentant spécifique et incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics comme des grands opérateurs nationaux.

Le bulletin d’adhésion « communes »

Le bulletin d’adhésion « sympathisants »

Secrétariat, adhésions et renseignements AMR21

Marie Quiquemelle / 06 60 27 50 13

contact@amr21.fr ou amr21310@orange.fr