28 mai 2026
Ce jeudi 28 mai, à l’unanimité, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière limitée actuellement aux communes de plus de 3500 habitants pour l’exercice du service public de la petite enfance. Celle-ci permettra également aux intercommunalités qui exercent ces compétences de percevoir directement la compensation financière afférente. C’est une reconnaissance du rôle de l’intercommunalité, en particulier en milieu rural, en matière d’accueil du jeune enfant, d’accompagnement des professionnels et des familles.
Communiqué d'Intercommunalités de France
Depuis 2023, Intercommunalités de France n’a eu de cesse d’appeler le Gouvernement et le Parlement à corriger l’erreur de la loi Plein emploi, qui a octroyé aux communes seules le statut d’autorité organisatrice de la petite enfance. Or, d’après le recensement de l’association, plus de 900 intercommunalités exercent des missions en faveur de la petite enfance, en raison du transfert volontaire de la compétence par les communes dans le cadre d’un dialogue entre les maires.
Ainsi, après le Sénat, le vote conforme de l’Assemblée nationale vient clore à la fois un long chapitre d’incompréhension pour les élus locaux, et une période de déstabilisation du service public. En plus de permettre aux intercommunalités compétentes de percevoir la compensation directement, le vote de cette proposition de loi vient reconnaître le rôle de l’intercommunalité, créatrice de nouveaux services publics dans les communes, au service des habitants.
Les élus d’Intercommunalités de France demandent désormais au Gouvernement que soient préservés les moyens permettant d’accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de leurs politiques de petite enfance.
« Les intercommunalités sont des acteurs incontournables de la petite enfance et pourtant la loi s’applique à les contourner » a précisé
Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France
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