Aujourd’hui face aux nombreuses interrogations des élus dans le domaine énergétique, Rémy COMBERNOUX, Directeur de Développement Territorial EDF Collectivités en Bourgogne répond aux questions de l'Echo des communes sur la nouvelle réglementation en vigueur concernant la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) Jaunes et Verts.
Echo des Communes : « Pouvez-vous nous expliquer succinctement le nouveau contexte réglementaire ? »
Rémy Combernoux : « Dans le cadre de l’ouverture du marché français de l’énergie, les conditions d’application des tarifs réglementés de vente d’électricité évoluent. À compter du 1er janvier 2016, les sites dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité. C’est l’article L.337-9 du Code de l’énergie.
Les collectivités locales concernées ont déjà reçu un courrier d’informations. Pour prendre une décision, il faut avoir quelques éléments clés, simples et faciles, afin de comprendre et d’intégrer ces changements.»
Echo des Communes : « Qui est concerné et quelles sont les conséquences ? »
Rémy Combernoux : « Les clients concernés par l’échéance du 31 décembre 2015 sont ceux qui disposent actuellement de contrats de fourniture aux Tarif Jaune et Tarif Vert, dont les puissances souscrites sont supérieures à 36 kVA.
Ne sont pas concernés les clients disposant de contrats au Tarif Bleu.
La suppression des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (puissance > à 36 kVA), entraînera de fait la résiliation de ces contrats d’électricité en cours (au tarif réglementé).
Par conséquent, les communes concernées doivent choisir avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat avec le fournisseur d’électricité de leur choix. »
Echo des Communes : « Comment savoir si ma puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ? »
Rémy Combernoux : « Nos clients peuvent trouver cette information sur leurs factures. Elle est également disponible dans leur espace Client EDF sécurisé sur le site web : www.edfcollectivites.fr dans la rubrique « Mes sites ». Il est également possible de contacter un de nos conseillers EDF Collectivités au 03 45 81 00 60 ».
Echo des Communes : « Comment se préparer facilement à cette échéance ? »
Rémy Combernoux : « Les clients peuvent se renseigner sur les offres de marché proposées par les différents fournisseurs, afin de conclure, auprès du fournisseur de leur choix, un nouveau contrat adapté à leurs besoins. Ainsi, ils ont la possibilité d’opter pour un contrat en offre de marché à tout moment, sans préavis, sans frais de résiliation et sans avoir besoin d’attendre la date anniversaire de leur contrat.
Les collectivités locales concernées sont soumises aux règles du code des marchés publics pour le changement de leur contrat de fourniture et sont à ce titre dans l’obligation de procéder à un appel d’offres. Elles doivent donc anticiper.
C’est pourquoi, nous leur conseillons d’engager les démarches pour souscrire une offre de marché avant le dernier trimestre 2015 car des délais techniques peuvent être nécessaires. Elles ont ainsi la possibilité de bien définir leurs besoins et de conduire la procédure d’achat, sereinement, pour respecter l’échéance du 31 décembre 2015.
Les contrats en offre à prix de marché peuvent concerner un ou plusieurs sites et être conclus pour une ou plusieurs années. »
Echo des Communes : « Comment choisir la meilleure offre à prix de marché ? »
Rémy Combernoux : « Le prix n’est pas le seul critère de choix d’une offre à prix de marché. Maîtriser le budget énergie d’une collectivité, c’est également bien connaître ses usages, optimiser ses consommations, identifier les gisements d’économies et négocier des dispositions contractuelles adaptées.
Des interlocuteurs de proximité, l’accompagnement et les conseils sont aussi importants qu’un prix. Pour la Bourgogne, 20 collaborateurs EDF Collectivités répondent quotidiennement aux attentes des communes et des élus ».
Afin de donner un maximum d’information sur les démarches à suivre et plus généralement sur le marché de l’électricité, EDF Collectivités a organisé une conférence à destination des clients concernés par la fin des tarifs réglementés le 12 mars 2015 à Beaune. Damien Heddebaut, expert indépendant et spécialiste de l’environnement et de l’énergie était présent pour que les participants trouvent réponse à toutes leurs questions et comprennent les enjeux du marché de l’énergie.
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