Lutter contre l’artificialisation des sols semble au demeurant un noble projet. D’ailleurs, dans les années 80 déjà, le sujet avait été pris en compte. La loi Climat et résilience avait ensuite posé, en 2021, les bases du concept avec l’ambition de diviser par deux le rythme de consommation des terres entre 2021 et 2031

Trop complexe à comprendre et à mettre en œuvre par les élus, la loi ZAN, zéro artificialisation nette, lui a succédé en 2023 avec l’idée de simplifier les choses mais les mêmes objectifs. Malgré de nouvelles instances de concertation et des échéances décalées, le résultat de simplification n’est pas encore atteint.

Impossible pour un néophyte de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire de s’y retrouver entre le SRADDET, le SCoT, les PLU…  Pour les moins expérimentés de nos lecteurs, le premier, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou SRADDET précise la stratégie régionale. Le deuxième, le Schéma de cohérence territoriale ou SCoT relève de plusieurs communes ou groupements de communes tandis que le PLU ou PLUI pour plan local d'urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi) complète ce millefeuille administratif à l’échelle la plus locale. De quoi en perdre son latin.

La loi ZAN, nouvel acronyme, ajoute un niveau de compréhension à intégrer mais implique surtout des conséquences problématiques sur le développement démographique et économique de certains territoires qui ne pourront plus encourager les entreprises à s’installer, les habitants à construire…

En novembre dernier, le ministère, sous gouvernement Barnier, envisageait donc des simplifications. Mais ça c’était avant…

Alors, à quel saint doit se vouer un maire qui veut construire sur sa commune ou dans une intercommunalité ?

« Tout dépend s’il a ou non un PLU ou un document communal ou intercommunal d’urbanisme en cours de révision ou d’élaboration » entame Géraldine Maurin, avocate en urbanisme au barreau de Dijon. Si c’était prévu, c’est, normalement, toujours faisable sous réserve d’être justifiable et de ne pas consommer abusivement des terres.

Et si ce n’est pas prévu ? Alors la commune tombe sous la RNU, réglementation nationale d’urbanisme, et passe donc entre les mains du préfet. Des dérogations sont possibles afin qu’un projet ne se limite pas seulement aux surfaces déjà urbanisées mais… Comme dans un contrat d’assurance, pour tout comprendre, il faut bien lire toutes les petites lignes.

Sur la période 2021 – 2031, chaque commune dispose normalement d’une garantie minimale d’un hectare constructible, mais là encore, sous conditions. « Il faut que les communes aient au moins décidé de faire un document d’urbanisme avant le 22 août 2026 » précise l’avocate avant de compléter : « et il faut justifier le besoin du territoire avec, par exemple, sa trajectoire démographique. »

Si la commune ou la communauté de communes n’a pas prévu ces travaux dans son PLUI, le projet est, en principe, irréalisable.

Maire, que devez-vous faire ?

Avant de plonger dans les méandres de la loi ZAN et de se faire des cheveux blancs, les élus locaux doivent attendre que les autres éléments du millefeuille administratif définissent les contours d’intervention de la loi pour chaque territoire.

Concrètement, il faut attendre le SRADDET. Défini par la Région avant le 22 novembre 2024, il est désormais dans l’attente de l’approbation du préfet.

Il faudra ensuite se référer au SCoT qui lui doit être validé au plus tard le 27 février 2027 avant que ne suivent les PLU et PLUI le 27 février 2028. Une éternité dans le contexte politique. « D’ici là, les règles d’urbanisme habituelles s’appliquent » vulgarise Maitre Maurin.

Dans l’intervalle, une éternité en politique en ce moment, le ou les gouvernements à venir devraient s’atteler à mieux prendre en compte la particularité de chaque territoire. Une proposition de loi a déjà été déposée en ce sens par le Sénat en novembre dernier afin de simplifier, encore et toujours, mais aussi de réduire les conséquences de la loi ZAN de 2023.

Pour faire simple, faisons compliqué et pour comprendre, appelez un avocat !

Nadège Hubert