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Territoire d’énergie Bourgogne-Franche-Comté
Les communes, propriétaires des réseaux de distribution publique d’électricité, se sont regroupées, à l’échelle départementale dans des syndicats d’énergies auxquels elles ont confié cette compétence. En Bourgogne-Franche-Comté, les 8 syndicats d’énergies ont créé une entente sous la dénomination de Territoire d‘énergie Bourgogne-Franche-Comté. Les syndicats veillent également au maintien d’une bonne qualité de la distribution d’électricité, en contrôlant le concessionnaire Enedis. Réel atout pour le service public, Territoire d’énergie Bourgogne-Franche-Comté permet de peser plus fortement dans les négociations et donc d’obtenir pour l’ensemble des usagers une qualité de service optimisée et harmonisée.
Territoire d’énergie Bourgogne-Franche-Comté représente plus de 3 680 communes et autres adhérents, soit une population de 1,8 million d’habitants.
Chaque année, environ 93,6 millions d’euros sont investis dans des travaux d’électrification (extension, renforcement ou dissimulation des réseaux électriques), d’éclairage public, de gaz ou encore de développement des bornes de recharges pour véhicules électriques, des énergies renouvelables et des chantiers d’efficacité énergétique.
Les huit syndicats d’énergies de Bourgogne-Franche-Comté, réunis sous la dénomination de Territoire d’énergie Bourgogne-Franche-Comté soutiennent une motion contre le projet de restructuration du groupe EDF, baptisé « Hercule ». Notamment, ils s’opposent fermement à l’ouverture d’EDF « Vert » à un actionnariat privé, qui mettrait à mal la garantie de maintenir la qualité de la distribution publique d’électricité.
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ZOOM SUR LE CONTRAT DE CONCESSION CÔTE-D’OR |
Un projet non concerté
Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Les syndicats d’énergies de Bourgogne-Franche-Comté, déplorent l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux qui sont pourtant propriétaires des réseaux de part le transfert de cette compétence par leurs communes adhérentes.
Un projet qui remet en cause la qualité de la distribution d’électricité
Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF « vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis et donc, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes.
Un projet qui fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers
L’ouverture d’Enedis aux capitaux privés remet en cause les droits de propriétés des concédants (les syndicats d’énergies) les privant des moyens pour investir dans les réseaux, notamment ruraux, pour surveiller localement la qualité de la distribution d’électricité et pour les adapter aux objectifs de la transition énergétique. De plus, l’actionnariat privé et la recherche de dividendes pour les actionnaires conduiront à un renchérissement du prix de l’électricité pénalisant ainsi les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.
Une motion pour sommer le gouvernement d’écouter les syndicats d’énergies
Les huit syndicats d’énergies de Bourgogne-Franche-Comté revendiquent une concertation avec eux sur un projet qui concerne les réseaux dont ils sont propriétaires. Ils demandent des garanties quant à l’indépendance de la gouvernance d’Enedis. La recherche de dividendes ne doit pas pénaliser les ménages par une hausse de l’électricité. Toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution est exclue. Le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis doit être préservé. Dans le cas contraire, les élus demandent fermement de choisir un nouveau concessionnaire par appel d’offres ou de pouvoir gérer le réseau de distribution en régie, à l’instar de tout service public.
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