Loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales a été promulguée le 13 juillet 2015 et publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2015. Un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 juillet 2015 détermine les règles et les formes de cette opération exceptionnelle. Ainsi, vous pouvez vous inscrire jusqu’au 30 septembre 2015 pour voter lors du prochain scrutin des élections régionales les 6 et 13 décembre 2015.
Où en est-on ?
Après désaccord de la commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin 2015, puis par le Sénat avec modifications le 7 juillet 2015. La proposition de loi avait été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
Déposée à l’Assemblée nationale le 4 mars 2015 par Bruno Le Roux, Elisabeth Pochon et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars 2015 et en première lecture, avec modification par le Sénat le 21 mai 2015. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 6 mars 2015.
De quoi s'agit-il ?
La loi vise à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par le code électoral. Le texte prévoit une révision supplémentaire prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.
Sans cette réouverture, les élections régionales de décembre 2015 auraient du être organisées sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015, elle-même établie sur les demandes d’inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant les élections.
Lors de l’examen parlementaire, le Sénat avait retenu une approche différente et privilégié une réécriture de l’article L.30 du code électoral selon laquelle un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions, auraient pu s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de changement de domicile.
L’Assemblée nationale a rétabli le texte initial autorisant la prise en compte des demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015 pour la révision annuelle des listes électorales.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
- jouir de ses droits civils et politiques.
À savoir : à 18 ans, l'inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.
Où s'inscrire ?
- Soit à la mairie de votre domicile,
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
- Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
- Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier en envoyant à la mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
- Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr.
Attention : toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.
Comment s'inscrire ?
Pièces à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d'inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
- Une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d'identité,
Si vous êtes devenu français récemment et que vous n'avez pas encore de papiers français : pièce d'identité d'origine (passeport ou carte d'identité valide ou périmée depuis moins d'un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
- Un justificatif de domicile à votre nom
La ville de Dijon vous informe que vous avez la possibilité de vous inscrire en ligne sur le site internet : mon.service-public.fr.
Où s'inscrire sur les listes électorales à Dijon ?
Service des élections
Cour de Flore de l’hôtel de ville
De 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 du lundi au vendredi
Service des formalités administratives
Cour de Flore de l'hôtel de ville
De 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h15 du lundi au vendredi et de 9h30 à 12h30 le samedi
Mairies de quartier
De 9h à 12h et de 13h30 à 18h du lundi au vendredi
- Mansart
2 boulevard Mansart – Tél. : 03 80 74 52 04
- Bourroches
32 boulevard Eugène Fyot – Tél. : 03 80 74 52 02
- Toison d'Or
10 bis, place Granville – Tél. : 03 80 48 83 83
- Grésilles
6 avenue des Grésilles – Tél. : 03 80 74 52 03
- Fontaine d'Ouche
13 place de la Fontaine d’Ouche – Tél. : 03 80 74 52 00
Par voie postale
L'inscription sur les listes électorales peut également se faire par voie postale en envoyant le formulaire CERFA (téléchargeable depuis le site de la ville de Dijon ou disponible en mairie) ainsi que le justificatif de domicile et la pièce d'identité à : Mairie de Dijon – service des élections – cour de Flore – CS 73310 – 21033 Dijon cedex.
Renseignements
Mairie de Dijon – service des élections – cour de Flore
Tél. : 03 80 74 52 60 / Fax : 03 80 74 51 80
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30
ou sur www.dijon.fr
m.quiquemelle@echodescommunes.com
