19 mai 2026
Un arrêté interministériel du 11 mai 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de la commune de Chorey-les-Beaune est
paru au journal officiel du 14 mai 2026.
La période de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle causé par une inondation par remontée de nappe phréatique s'étend du 31 mars au 5 avril 2024.
Les sinistrés disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel, pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances une déclaration de sinistre afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.
