Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée. Conditions d’éligibilité et modalités de répartition et de versement, pour 2014.
Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Prélevée sur les recettes de l'Etat, la dotation particulière « élu local » s'élève en 2014 à 65 006 000 euros soit le même montant qu’en 2012 et en 2013.
En 2014, 23 222 communes bénéficieront au total de cette dotation qui s’élèvera à 2 799 euros par commune.
Deux critères pour en bénéficier : avoir une population DGF inférieure à 1000 habitants ; avoir un potentiel financier par habitant « inférieur à 1,25 fois le potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 1000 habitants, soit 815,26 euros en 2014 ».
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