Pour répondre aux exigences de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », la commune de Longchamp lance la réalisation d’un diagnostic accessibilité de plusieurs bâtiments communaux auprès du CDAH PACT (mairie, école, salle polyvalente, périscolaire et CLSH, salle des sociétés, église, vestiaire de foot, agence communale, club de billard).
L’objectif général de la démarche est d’établir un diagnostic sur l’accessibilité des bâtiments communaux retenus, en référence aux dispositions réglementaires actuelles (le décret n° 2006 – 555 du 17 Mai 2006) afin de relever les non-conformités existantes et de proposer des solutions d’amélioration et de résolution des dysfonctionnements, au regard de l’ensemble des handicaps.
Pour se faire, la mission du CDAH PACT va s’organiser autour de trois phases principales :
Phase préalable : identification de la réglementation applicable aux sites concernés
Sur la base des documents que la commune confiera au CDAH PACT, un premier état des lieux des sites concernés par la règlementation sera réalisé (désignation, activité et compétences des édifices, nombre de personnes et personnels,…) permettant de définir la règlementation applicable et les règles à prendre en référence ainsi que les obligations de travaux correspondantes.
Phase 1 : réalisation du diagnostic accessibilité
Le technicien se rendra sur chacun des sites afin d’établir un diagnostic de la situation existante au regard des obligations définies dans la loi. Le diagnostic sera établi sur :
- l'intérieur du bâtiment soit tous les niveaux de planchers ouverts au public,
- les abords et accès des bâtiments,
- et tiendra compte de l’ensemble des handicaps identifiés par la réglementation (moteur, auditif, psychique, visuel…) ainsi que de la chaîne de déplacement et de participation.
Les non-conformités et obstacles à l'accessibilité seront décrits et traduits de façon à ce que la commune appréhende au mieux les enjeux liés à chaque situation et ainsi la phase de préconisations qui suivra.
Phase 2 : préconisations et évaluation des coûts
A partir des constats effectués lors de la phase 1, le CDAH PACT énoncera des préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la faisabilité technique.
- solutions adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l'accessibilité permettant à chacun des sites identifiés de respecter les dispositions réglementaires,
- les préconisations de travaux seront énoncées par ordre de priorité dont l’avis sera motivé. Elles seront accompagnées d'un chiffrage financier permettant d’évaluer le coût global des travaux.
- le ou les corps d'état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des travaux seront mentionnés (spécification du ou des lots concernés pour chaque préconisation),
- un calendrier de réalisation sera proposé indiquant les temps nécessaires de réalisation des préconisations énoncées.
Esquisse d'aménagement
Le PACT Côte-d'Or, accompagne les particuliers et les communes pour l'habitat.
Le centre départemental d’amélioration de l’habitat PACT de Côte-d’Or est une association « logement » qui accompagne particuliers et communes dans leur projet d’amélioration et de réhabilitation des logements ; adaptation du logement aux conditions de mobilité, lutte contre la précarité énergétique et contre le mal logement, remise aux normes...Lire+