Sommaire

1) Un nouvel impôt d’Etat : fixation du taux des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière (ou « droits de mutation à titre onéreux ») suite à la ponction décidée par l’Etat ... Lire

2) Contrats « AmbitionS Côte-d’Or », état d’avancement des contrats ... Lire

3) Bilan de l'accord-cadre agricole et viticole 2009-2013. Les Orientations 2015-2019 ... Lire

4) Evolution du plan d'action en faveur des PME pour l'accès à la commande publique ... Lire

5) Point d'étape de la LiNo et perspectives ... Lire

6) Orientations des interventions du Conseil Général en matière d'éducation 2012-2014 – Bilan d'étape ... Lire

1) Un nouvel impôt d’Etat : fixation du taux des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière (ou « droits de mutation à titre onéreux ») suite à la ponction décidée par l’Etat.

Actuellement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constituent une ressource majeure des conseils généraux, de l’ordre de 50 millions d’euros pour la Côte-d’Or.

L’Etat, après avoir diminué ses dotations, vient de décider de ponctionner les DMTO de chaque département à hauteur de 0,35 point à partir du 1er janvier 2014, soit une perte de ressource annuelle de près de 5 millions d’euros pour la Côte-d’Or.

Dans le même temps, l’Etat dit aux départements : « vous avez le droit d’augmenter les taux des DMTO de 3,8 % à 4,5 % » !

De cette manière, le Gouvernement oblige les collectivités territoriales à devenir les nouveaux percepteurs d’impôt de l’Etat.

Le Conseil Général de la Côte-d'Or sera donc contraint d’augmenter les taux à 4,45 % au 1er avril 2014 pour compenser à l’euro près ce prélèvement de l’Etat.

2) Contrats « AmbitionS Côte-d’Or », état d’avancement des contrats

Depuis la fin de l’année 2009, 28 contrats concernant 29 Communautés de Communes et d’Agglomérations ont été signés. Ainsi, 97 % des intercommunalités ont choisi de participer au dispositif.

Le dispositif a été organisé autour de cinq « pôles » :

Solidarité 6,9 millions d’euros pour soutenir 44 projets dont 32 structures d’accueil de la petite enfance et 9 maisons de santé pluri-professionnelles.

Échange 36,2 millions d’euros pour soutenir 53 projets : aménagements numériques, pôles multimodaux, vélos routes. Le tramway de Dijon représente 20 millions d’euros.

Vie 48,9 millions d’euros pour soutenir 244 projets : équipements sportifs, culture, logement (les logements communaux représentent à eux seuls plus de 200 projets).

Équilibre 18,9 millions d’euros pour soutenir 185 projets : zones d’activité,  déchèteries, tourisme et plans d’eau, chaufferie bois.

Réussite 14,3 millions d’euros pour soutenir 85 projets : constructions scolaires et périscolaires, bâtiments de service public.

En quatre ans, sur plus de 125 millions d’euros d’aides contractualisées, plus de 73 millions d’euros ont été attribués pour plus de 250 projets (taux d’exécution de près de 60 %). Sur ce montant de 125 millions d’euros, 64 millions d’euros l’ont été à destination des deux agglomérations de Beaune et de Dijon. Les crédits ont été prioritairement dirigés vers des projets ayant une cohérence globale au sein du territoire de l’EPCI. C’est notamment le cas dans les domaines culturel et touristique, ou pour les communes ayant mobilisé des leviers favorables à leur développement, tels que le logement, la construction de pôle scolaire ou la chaufferie bois.

Un premier bilan des contrats AmbitionS Côte-d’Or peut être tiré :

- en cohérence avec sa compétence dans la Protection Maternelle et Infantile et sa volonté d’assurer un aménagement du territoire équilibré, le Conseil Général s’engage fortement dans le soutien des projets « enfance » : structures d’accueil de la petite enfance (1,58 million d’euros attribués pour 15 structures d'accueil) ou de constructions scolaires et périscolaires (près de 7,5 millions d’euros attribués),

- le Conseil Général soutient l’émergence de projets de maisons de santé pluriprofessionnelles, en s’appuyant sur l’expertise de l’Agence Régionale de Santé et dans le cadre du Schéma Régional de l’Organisation des Soins. Neuf projets sont inscrits dans les contrats pour un montant global d’aides de plus de 2 millions d’euros,

- le Conseil Général soutient fortement les logements sociaux communaux.

Au 31 décembre 2013, 74 logements ont déjà été financés pour plus d'1,8 million d’euros dans le cadre de la Prime à l'Amélioration des Logements à Utilisation Locative et à Occupation Sociale (PALULOS).

- De nombreux grands projets réalisés ou à venir ont vocation à structurer l’offre sportive à l’échelle des bassins de vie (piscine de Châtillon-sur-Seine) et du département (piscine olympique de Dijon et stade Gaston GERARD).

Enfin, les premiers contrats arrivant à terme en 2014, le Conseil Général met en place, en concertation avec les communautés de communes et d’agglomération concernées, une méthodologie de l'évaluation et une liste d’indicateurs. Cette démarche d’évaluation permettra de constater la réalisation des actions inscrites dans les contrats et de mesurer leur impact sur les territoires.

3) Bilan de l'accord-cadre agricole et viticole 2009-2013. Les Orientations 2015-2019.

Chiffres clés : le poids de l’agriculture dans l’économie côte-d’orienne :

- Part de l’emploi agricole : 5 % contre 3,7 % au niveau national.

- Les activités agricoles et viticoles représentent 1 milliard d’euros de production soit 10 % du PIB du département et 25 % des exportations du département (hors industries agro-alimentaires).

- 4 892 exploitations professionnelles.

- Plus de 10 000 actifs permanents travaillent dans le domaine agricole en Côte-d’Or.

- 467 000 hectares de surface agricole, soit 53 % de l’espace départemental.

Le précédent Accord-cadre a été un véritable succès : 15 millions d’euros consacrés à l’agriculture sur cinq ans pour des résultats probants :

- Une centaine de création ou de reprise d’exploitation par an dont plus de 80 % soutenues par le Conseil Général.

- 57 installations supplémentaires hors cadre familial.

- 127 créations d’emplois.

- 302 bâtiments d’élevage soutenus.

- 130 000 animaux contrôlés par le Laboratoire départemental…

- Cet Accord-cadre a été prolongé par avenant jusqu’au 31 décembre 2014. Cette décision prise en accord avec la profession agricole fait de l’année 2014 une année de transition.

Le prochain Accord-cadre (2015-2019) répondra au défi du développement durable.

Parmi les orientations majeures :

- La mise en valeur du 100 % Côte-d’Or : soutien aux micro-filières, valorisation des filières locales, soutien aux produits à la ferme et à l’agrotourisme,

- La protection des ressources en cohérence avec le Schéma de Développement Durable,

- Le volontarisme en matière d’aménagement du territoire avec l’objectif de valoriser les territoires ruraux agricoles et viticoles,

- L’ambition de relever le défi sanitaire : soutien à la prophylaxie animale et végétale, mise en valeur des cheptels,

- Le souhait de garantir le renouvellement des générations et l’avenir des exploitations à travers le développement des NTIC, l’accompagnement des reprises-installations, le renforcement des groupements d’employeurs…

- L’Accord-cadre devra également tenir compte des objectifs de la future PAC, connus à la fin du premier semestre 2014.

4) Evolution du plan d'action en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour l'accès à la commande publique

La première Charte PME

Dans le prolongement du plan départemental de soutien à l'économie voté en 2009,

le Conseil Général a adopté à l'unanimité une charte visant à favoriser l'accès des Petites et Moyennes Entreprises (P.M.E.) à la commande publique départementale.

Ce « Plan en faveur d’un meilleur accès des PME à la commande publique » a été élaboré en étroite concertation avec les professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics et leurs représentants (FFB, FRTP, CAPEB, CGPME, MEDEF et UPA). Il a été signé en février 2010 et a permis le renforcement de l’allotissement des prestations de travaux, fournitures ou services, le recours à des procédures plus rapides et plus simples pour les entreprises et l’allègement des charges financières (l’avance règlementaire versée par le Conseil Général a été portée à 10 % au lieu des 5 % minimum).

La première Charte PME : une stratégie gagnante en quelques chiffres

71,53 % des marchés publics du Conseil Général (en nombre) ont été attribués à des entreprises de Côte-d’Or en 2013 contre 63,07 % en 2009.

87,42 % des marchés publics du Conseil Général (en valeur) ont été attribués à des entreprises de Côte-d’Or en 2013 contre 68,30 % en 2009.

1 184 marchés ont été attribués depuis 2009, pour un montant de 228 millions d’euros TTC.

233 entreprises ont pu bénéficier de l’accompagnement du Service Marchés dans le cadre de la préparation de leur soumission ; 180 entreprises ont été invitées et ont pu régulariser leur dossier ; 98 % des dossiers de consultation des entreprises sont téléchargés par celles-ci sur le site e-bourgogne, ce qui permet désormais d’abandonner la reprographie de ces dossiers, à l’exception des plans ;

La nouvelle Charte PME

A l'instar de la première charte, la nouvelle mouture a été élaborée en étroite coopération avec les professionnels initiaux ainsi que l’Ordre Régional des Architectes, acteur essentiel de la construction. Les propositions contenues dans la nouvelle charte sont la traduction de ces discussions.

Les principales évolutions concernent :

- l'augmentation du taux de l'avance, porté de 10 % à 20 % (au lieu des 5 % prévus par le Code des Marchés Publics),

- l'augmentation du montant du marché (lot) au-delà duquel le versement de l’avance mérite d’être cautionné, passant de 200 000 euros HT à 250 000 euros HT,

- l’organisation de groupes de travail plus réguliers avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles sur différentes problématiques touchant à l’achat public : facturation électronique, choix des critères de sélection des entreprises, etc.

Cette nouvelle Charte est disponible en annexe 2 du Rapport n°1 de la 3ème Commission.

5) Point d'étape de la LiNo et perspectives

Le Conseil Général engagé dans le projet de la LiNO

Le Conseil Général de la Côte-d’Or s’est engagé en faveur de la LiNo dès les années 80, en raison de son intérêt pour l’amélioration des déplacements dans l’ensemble de l’agglomération dijonnaise. L’État a accepté de reprendre la maîtrise d'ouvrage du projet en 1996. Le Conseil Général a réaffirmé alors son soutien en s'engageant à financer 25 % du coût de l’opération, estimé à 151 millions d’euros, non compris les éventuelles révisions ou actualisations.

Cette volonté s’est traduite par ses engagements à hauteur de :

- 10,2 millions d’euros dans le cadre du contrat de plan Etat-Région pour la période

2000-2006,

- 27,5 millions d’euros, à travers la convention de cofinancement signée le 10 août

2009 dans le cadre du PDMI 2007 - 2013.

Cette participation concerne la 1ère phase de l’opération qui a été mise en service le

10 février 2014 : elle consiste en la réalisation d’une 2 x 1 voie avec un créneau à 2 x 2 voies et une partie des ouvrages d’art au gabarit d’une 2 x 2 voies.

Mais des inquiétudes sur les risques de saturation

Dernier maillon du réseau de rocades de l’agglomération dijonnaise, la LiNo telle risque d’être rapidement saturée. En effet, la LiNo doit accueillir à la fois le trafic actuel de la rocade et ceux supplémentaires résultant des reports de trafic liés aux politiques de déplacement de l’agglomération dijonnaise et notamment à la suite de la réalisation du tramway, qui contraint fortement la circulation automobile dans DIJON.

Il est à noter que la Rocade Est de DIJON est proche de la saturation sur certaines sections malgré ses 2 x 2 voies, l’ensemble de ses échangeurs dénivelés et une récente limitation de vitesse à 90 km/h à des fins de régulation.

Par ailleurs, la mise en service de la LiNo offre maintenant une continuité d'itinéraire pour le trafic de transit entre la région parisienne, et le Sud et l'Est de la France. Cet itinéraire est concurrent des autoroutes A5 par TROYES au Nord et A6, puis A36 par BEAUNE.

La section gratuite depuis POUILLY-EN-AUXOIS jusqu’à l’A39 par l’A38 et la LiNo va largement contribuer à reporter sur ce nouvel itinéraire une partie non négligeable de ces trafics.

Le Conseil Général est donc inquiet des perspectives de saturation et des reports de circulation sur le réseau de routes départementales et ce d’autant que l’acte de déclaration d’Utilité Publique du 4 janvier 2006 prévoit une liaison à 2 x 2 voies à terme, avec un statut de voie expresse.

Un comité de pilotage et de suivi réclamé par le département

Le département a donc officiellement demandé à l'État de mettre en place, dès maintenant, les dispositifs de suivi de l'évolution des trafics, conformément aux engagements pris en 2009, et un comité de pilotage chargé de l'évaluation et de la définition des suites à donner à ce suivi.

6) Orientations des interventions du Conseil Général en matière d'éducation 2012-2014 – Bilan d'étape

Lors de sa session extraordinaire du 1er octobre 2012, le Conseil Général de la Côted'Or a adopté les orientations majeures de la politique éducative départementale 2012-2014 déclinées selon quatre axes et douze priorités développés sous forme de principes ou d’actions spécifiques.

Comme les modalités de cette décision le prévoient, le présent rapport a pour objet

de vous communiquer un bilan d’étape de la mise en oeuvre des 37 actions ainsi identifiées et portées par les différents services de l’Institution Départementale.

Ce bilan d’étape est disponible en annexe du Rapport n°1 de la 5ème Commission.

Quelques chiffres clés sur les collèges en Côte-d’Or

Les chiffres clés

- Capacité d’accueil des collèges publics rentrée 2013 : 25 500 élèves ;

- Effectifs 2013-2014 en collèges publics : 20 518 élèves ;

- 47 collèges publics ;

- 5 pôles scolaires subventionnés en 2013.

Un patrimoine immobilier entretenu

- Dépenses 2013 sur cette priorité : 6,31 millions d’euros, soit 308 euros/élève ;

- 11 opérations d’études engagées ;

- 15 opérations de travaux votées.

Des familles accompagnées

- Dépenses 2013 sur cette priorité : 18,09 millions d’euros ;

- 7 297 jeunes bénéficiant d’une aide à la scolarité en 2013 ;

- 0,99 million d’euros alloués en 2013 aux familles ;

- 482 circuits scolaires.

Des établissements accessibles

- 217 collégiens en situation de handicap scolarisés en 2013 ;

- 14 Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) ouvertes en collèges publics à la rentrée 2013

- 70 % des collèges accessibles aux personnes à mobilité réduite

- 232 élèves en situation de handicap transportés en 2013

Des établissements connectés

- 100 % des collèges connectés à internet ;

- 14 collèges dotés de tablettes numériques ;

- 32 collèges équipés d’une classe mobile d’ordinateur ;

- 14 collèges dotés d’un système de visioconférence ;

- 30 collèges dotés d’un système de baladodiffusion ;

- 169 tableaux numériques interactifs dans les collèges.

Des collèges durables

- 13 collèges publics sélectionnés pour leurs projets Agenda 21 scolaire en 2013 ;

- 1 collège public construit selon la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) ;

- 2 collèges publics en cours (ou prochainement) de reconstruction selon la démarche HQE ;

- 4 projets HQE à l’étude.

Des collégiens ouverts à la culture, au sport, au monde

- 17 131 élèves ont participé à 362 sorties et voyages scolaires avec 1 393 accompagnateurs ;

- 500 places de matchs de haut niveau au bénéfice des collégiens ;

- 54 Conseillers Généraux Juniors.

Une offre de restauration de qualité

- 14 922 demi-pensionnaires ;

- 2,31 millions de repas servis ;

- 41 collèges dotés d’une demi-pension.