Mon attention a été appelée sur l’initiative d’une association proche des gilets jaunes souhaitant organiser un référendum test dans la deuxième circonscription de Côte-d’Or. Il me semble utile de clarifier la position de l’État sur ce sujet.

Comme vous le savez, l’organisation de référendums dans notre pays s’inscrit dans un cadre bien précis. Soit, à l’échelle de l’ensemble du territoire national, les articles 11 (projet de loi, y compris référendum d’initiative partagée à l’initiative d’1/5 du parlement et d’1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales), 89 (révision de la constitution) et 88-5 (question particulière d’intérêt européen), à l’échelle d’un territoire circonscrit, l’article 72-1 de la constitution (référendum d’initiative locale).

Le thème du référendum d’initiative citoyenne (RIC) fait l’objet, depuis plusieurs semaines, d’une campagne à l’initiative de certaines associations proches des gilets jaunes. Ce référendum d’initiative populaire n’existe pas, à l’heure actuelle, en droit français.

Aussi, sans préjuger de l’avenir de cette proposition ni porter atteinte à la libre administration des collectivités locales, il ne vous appartient pas, en l’état actuel du droit, d’utiliser ou de mettre à disposition des moyens municipaux pour l’organisation d’une consultation qui n’est pas prévue par les textes.

Bernard SCMHELTZ préfet de Région, préfet de Côte d’Or