Pourquoi ce projet de loi ? L'élargissement du droit au mariage pour les personnes du même sexe était l'engagement n°31 du programme présidentiel du candidat François Hollande. Il a été présenté par Christiane Taubira, mnistre de la Justice au nom du premier Ministre lors du Conseil des ministres du mercredi 7 novembre 2012.

Que prévoit la loi ? Le texte permet de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France. Le projet de loi reconnaît également les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, le projet de loi ouvre aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption (adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou adoption de l’enfant du conjoint). Le projet comprend donc des dispositions d’adaptation notamment pour la détermination du nom de l’enfant adopté. À noter enfin des changements dans la rédaction des actes d’état civil, ainsi que le précise le projet de loi : « Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s’appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi. » Le groupe socialiste à l'assemblée nationale a également annoncé le retrait de l'amendement autorisant la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes.

Quelles seront les obligations des maires ? Officiers d'état civil, les maires sont dans l'obligation de marier ceux qui le souhaitent. S'ils ont des doutes sur la véracité ou la légalité d'un document, ils doivent saisir le procureur. En France, un maire (ou un de ses adjoints) peut refuser d’unir deux personnes si les conditions de mariage ne sont pas remplies : si l’un des deux conjoints est déjà marié; n’est pas consentant; si les conjoints sont ascendants ou si les pièces d’identité des conjoints ne sont pas en règle; ou si le maire doute de la sincérité de l’union (mariage blanc). Le maire ne peut pas décider seul de l’annulation d’un mariage. Il doit saisir le procureur de la République qui valide ou non son refus. Si la loi est votée, les maires ne pourront donc refuser d'unir deux personnes du même sexe. Les maires qui refuseront de marier des couples homosexuels s’exposeront à des sanctions. Actuellement, les maires qui refusent de célébrer des mariages pour des raisons autres que celles prévues par la loi peuvent être condamnés à célébrer le mariage et à verser une amende aux époux.

Quid de la « liberté de conscience » pour les maires ? La loi, dont les débats parlementaires commenceront le 29 janvier, ne changera pas. Mais devant l'opposition affichée de nombreux élus, dont plus de 300 maire et adjoints de Côte-d’Or (voir le site du collectif des maires pour l’enfance)  le Président de la République a laissé entendre lors du congrès des Maires de France que la « liberté de conscience » des élus (et non un « droit de retrait », réclamé par certains) pourrait être respectée. Si la loi sera bien appliquée, il a assuré que «des possibilités de délégation existent et peuvent être élargies». La solution serait que le mariage soit célébré par un adjoint, ce qui est fréquemment le cas (bien que cela puisse poser problème dans les très petites communes où le nombre d'adjoints est limité), ou que la loi prévoit une possibilité de délocalisation de la cérémonie.

Pour en savoir plus :

Le texte de loi est lisible sur www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0344.asp

Le site du collectif des maires pour l'enfance (opposé au projet) : www.mairespourlenfance.fr