Sur le modèle de l’Association des Départements de France (ADF), l'Assemblée des Départements de Bourgogne Franche-Comté se veut être une structure de concertation et d’échanges de bonnes pratiques entre des collectivités lourdement pénalisées par la baisse de leurs ressources. En effet, les Départements font aujourd’hui face à un redoutable effet ciseau. Alors que les prestations sociales versées par les Conseils Départementaux ne cessent d'augmenter, les Départements doivent faire face à une baisse historique des dotations de l’État depuis 2012. Rien qu’en Côte-d’Or, 28 millions d’euros de dotations s’envolent en 2017. Par ailleurs, l’assemblée des 8 présidents aura pour fonction d’être un outil de coordination des actions des Conseils Départementaux de Bourgogne Franche-Comté.  

A ce jour, à l’heure de la loi NOTRé, alors que des transferts de compétences ont été décidés sans véritable concertation, il demeure beaucoup trop d’incertitudes planant sur l’avenir des transports… qui jusqu’à maintenant fonctionnaient en fonction des spécificités territoriales de chaque département, de l’agriculture… dans une grande région principalement rurale, de l’avenir économique… les départements perdant cette compétence déléguée désormais aux Régions.

Ainsi, dans le domaine des transports, on ignore si la Région sauvegardera la gratuité des transports scolaires en Côte d’Or par exemple ? On ne sait pas ce que deviendront les transports fonctionnant en régie pour 2 des départements BFC ni quel sera le sort de près de 200 de leurs agents. Ou encore comment seront gérés les aléas des contingences climatiques propres à chaque territoire ! Autant de questions qui tiennent particulièrement à cœur des 8 présidents soucieux, avant tout, d’une réflexion de proximité prenant en compte l’expertise de chaque département en matière de transport scolaire bien sûr, mais aussi des usagers au travers des transports inter-cités ou celui des personnes dépendantes ou handicapées nécessitant des véhicules aménagés et des transports à la demande.

Dans ce sens Christine Bouquin, présidente du Conseil Départemental du Doubs exprime un vrai désarroi quant à l’exclusion qui se fera, de fait, des personnes que les Départements ont la mission d’accompagner au quotidien. Elle rappelle que le transport à la demande est un outil indispensable pour répondre à la une nécessité urgente dans les territoires ruraux de rester vivants et accessibles, posant ainsi la totale iniquité entre les territoires face aux transports et à la mobilité des personnes plus vulnérables tels que les jeunes, les demandeurs d’emploi sans moyen de locomotion et les personnes âgées. Un outil au service du lien social !

Sur le sujet de l’agriculture, les Départements de Bourgogne Franche-Comté ont passé une convention provisoire avec la Région BFC jusqu’en 2017 afin de sécuriser, pour au moins quelques mois, les dispositifs d’aides au monde agricole en cours. Cependant, ceci demeure sous le règne d’un contrat précaire ! Dans une région à forte dominante rurale, l’agriculture se trouve dans une situation de réelle urgence ce que ne manque pas de rappeler François Sauvadet président du Conseil Départemental de Côte d’Or, qui indique qu’une expertise juridique du GDS est actuellement en cours pour évaluer les risques d’une telle situation.

NDLR : Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) est un organisme qui œuvre depuis plus de soixante ans au service de la politique sanitaire de notre pays et contribue à la richesse, la diversité et la qualité de l’activité agro-alimentaire française. Le GDS c’est aussi le Laboratoire Départemental qui permet de suivre les risques de maladie ou d’épidémie entre autres. Ce sont aussi des experts dans de nombreux domaines.

Concernant l’économie en Bourgogne Franche-Comté, qui accuse un ralentissement sérieux, l'Assemblée des Départements de Bourgogne Franche-Comté affirme sa conviction sur un sujet qui mérite que l’on s’y intéresse vraiment. « Les faillites s’enchaînent, le chômage ne baisse pas et les Départements se voient privés de leurs agences de développement économique. »

Christine Bouquin, exprime ses nombreuses craintes face à la contrainte dictée par la loi NOTRé de dissoudre l’agence de développement économique du Doubs qui compte 14 salariés, la compétence économique des Départements étant reléguée à la Région. Un enjeu capital pour un département qui a su créer en 1988, à l’initiative du Conseil Général de l’époque, l’agence Développement 25 ayant pour mission d’assurer le développement économique du Doubs et d’offrir aux entreprises du territoire un environnement favorable à la réalisation de leurs projets. Développement 25 est soutenu financièrement essentiellement par le Département du Doubs et l’Union Européenne via le Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de l’accompagnement des entrepreneurs allocataires du RSA. Fortement intégrée dans les réseaux d’affaires et de décisions, cette agence de développement économique est un lien indéfectible entre les entreprises et les élus pour un développement harmonieux sur l’ensemble de ce territoire.

Au travers de la création l'Assemblée des Départements de Bourgogne Franche-Comté, Yves Krattinger, président du Conseil Départemental de Haute Saône, souhaite pouvoir travailler ensemble et construire dans le sens des intérêts communs de ses concitoyens au sein d’une Région Bourgogne Franche-Comté. Il indique vouloir œuvrer dans le sens fédérateur autour des grands sujets que sont le développement numérique, la culture, le tourisme et le sport. Il est particulièrement attaché à la pertinence de la proximité des élus locaux, précisant qu’il n’a pas de mépris pour la Région pour peu que soit gardée cette proximité de terrain et que soit renforcée la concertation et l’espace commun de dialogue.

Il note l’imprudence du législateur au sujet de la compétence la plus complexe, les transports scolaires !

Florian Bouquet, président du Conseil Départemental du Territoire de Belfort, évoque la situation sociale complexe et souhaite que soit clarifiée la position de la Région dans ce domaine. Au travers du transfert de la compétence économique à la Région BFC, il pose notamment la question du devenir de l’immobilier d’entreprise suite aux différents démantèlements des agences et des services s’inquiétant du devenir des SEM (Société d’Economie Mixte) à l’aulne de la loi NOTRé. En effet les SEM sont de véritables outils de développement local dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques… à savoir l'État, une Collectivité territoriale, ou tout autre Établissement public.

NDLR : Ce recours à la SEM garantit à la collectivité publique actionnaire et cocontractante la prise en compte effective de l'intérêt général dans les objectifs de l'entreprise et la souplesse de la société de droit privé. La SEM a été créée dans le but de combler les besoins publics et de servir l’intérêt général, effectuant principalement, des travaux à caractère commercial et industriel qui servent les intérêts publics, comme des travaux d'aménagement, la construction, etc… Elle peut se charger aussi de fournir des financements pour équiper des établissements comme par exemple les hôpitaux ou les musées (MuseoParc par exemple).

André Villiers, président du Conseil Départemental de l’Yonne a lui aussi évoqué la loi NOTRé qui a réexaminé le niveau d’expertise et de compétence du Département entrainant, entre autres, une vraie question de cohérence des actions et de cohésion des territoires. Il s’inquiète de l’iniquité entre les territoires ruraux et urbains en matière d’urbanisation et de PTU (Périmètre de Transports Urbains) que les Départements ont eu à cœur d’harmoniser en fonction des besoins et des attentes des usagers et des entreprises.

André Accary, président du Conseil Départemental de Saône et Loire, exprime que cette assemblée de 8 présidents, auxquels s’adjoindront leurs collaborateurs responsables des services, est là pour porter les projets ensemble en étant plus forts face à tous ces transferts dont les incidences concernent 2 800 000 habitants en Bourgogne Franche-Comté.

Clément Pernod, président du Conseil Départemental du Jura, évoque la loi « LALEUR » et s’insurge contre la hiérarchie imposante et imposée aux Départements par l’Etat. Attaché aux quatre échelons de la démocratie, la Commune, la Communauté de communes, le Département et la Région, il fait valoir que le Département reste l’échelle territoriale pertinente, s’appuyant sur une histoire longue. Un appui et une logique de territoire dont il souhaite que la Région Bourgogne Franche-Comté se saisisse pour développer des politiques efficaces et constructives pour ses 2 800 000 habitants.

Patrice Joly, président du Conseil Départemental de la Nièvre, participant à des échanges avec l’Etat au sujet de la ruralité, était absent mais il a affirmé et confirmé son attachement à la création de l'Assemblée des Départements de Bourgogne Franche-Comté qui se réunira tous les mois.

Les 8 présidents, par la voix de François Sauvadet ont exprimé comment « aujourd’hui, en septembre 2016, près de 300 jours après le 2^nd tour des élections régionales, le Conseil Régional n’a toujours pas de stratégie économique, ni de politique agricole, ni de schéma de transports… Les 8 Conseils Départementaux ne l’acceptent pas et comptent bien faire entendre leurs voix dans tous les débats actuels ! »

François Sauvadet, à l'initiative de la création de l'Assemblée des Départements de Bourgogne Franche-Comté exprime le souhait que ce travail en inter-départementalité permettra de profiter de l’expérience et de l’expertise de chacun pour une efficience du travail de proximité territoriale qui fait la spécificité du Département.

Crédit photos Marie Quiquemelle

m.quiquemelle@echodescommunes.com

mariequiquemelle@gmail.com