Les règles en matière de concertation locative dans le logement social sont définies par la loi de décembre 2000. Elles se traduisent par un Plan de Concertation Locative élaboré en étroite collaboration entre le Bailleur Social et les Associations de Locataires. Le Plan de Concertation Locative pour la période 2015-2019, qui précise les modalités et contenus de la concertation, a été signé par François-Xavier DUGOURD, Président d’Orvitis et Christophe BERION, Directeur Général, avec les représentants des quatre fédérations départementales de locataires (CNL, CSF, AFOC et CLCV) le 17 septembre 2015.
Ce nouveau plan qui courre jusqu’en 2019, fait suite au plan triennaux précédents. Avant sa signature, il a fait l’objet de réunions de concertation dédiée avec les Associations de Locataires, pour l’amender.
La concertation : des sujets transversaux sur le patrimoine et le cadre de vie
Aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers
Dans le cadre de l’actualisation du plan stratégique de patrimoine (PSP), document qui prévoit les axes d’intervention qu’il s’agisse de l’entretien, de la rénovation, de la gestion courante ou encore de la politique de développement et les ventes de patrimoine, la concertation portera notamment sur le classement des immeubles, les opérations de gros entretien, la maintenance... ainsi que les logements proposés à la vente.
Projets d'amélioration ou de construction-démolition et de construction
A ce titre seront présentés, la programmation des aides à la pierre, les travaux envisagés avec leurs impacts éventuels sur le montant des loyers et des charges et leurs modalités de réalisation. Dans le cas de démolition, la procédure du relogement sera traitée.
Les mesures touchant aux conditions d'habitat et du cadre de vie des habitants
Il s’agit plus particulièrement de l’accueil et les services aux locataires, des relations de voisinage et de sécurité, les impayés de loyers et la prévention des expulsions, l’environnement ou les projets associatifs.
Le fonctionnement et les moyens
La concertation s’exprime à travers des réunions spécifiques d’une instance : le Conseil de Concertation Locative. A ce titre le plan précise :
-le rôle et la composition du Conseil de Concertation Locative,
-son fonctionnement, avec la fréquence et la tenue des réunions. De la convocation au compte rendu, le
secrétariat est assuré par Orvitis.
Concernant les aspects matériels, ils portent sur :
-la mise à disposition de locaux à titre gracieux pour les Associations de locataires,
-les accès aux halls des immeubles, avec remise de badges ou clefs.
Pour les moyens financiers, le plan précise :
-le budget annuel global alloué aux associations, calculé sur la base d’un forfait par logement familial géré.
Au titre de 2015, il serait de l’ordre de 25 000 €.
-les modalités de répartition de cette enveloppe entre les Associations, ainsi que les modalités de versements (sous réserve de la production de justificatifs).
-les indemnités complémentaires, la prise en charge des frais de déplacements...
Une phase bilan
La durée du plan a été étendue à la durée du mandat des représentants des locataires, soit 4 ans.
Il est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf à la demande expresse d’une association.
Le plan sera évalué annuellement par le Conseil de Concertation Locative.
