Le protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales est renouvelé !

Le protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales est renouvelé !

Info+ :

Un numéro le 3919

Le dispositif Téléphone grave danger

Le service du CHU Dijon Bourgogne

Le 8 mars 2019, le département de la Côte d’Or crée et devient pilote de cette démarche unique. A ce jour, il reste "chef de ligne" de ce protocole et du Pack Nouveau Départ. Il devrait être rejoint prochainement par le département du Doubs

30 partenaires côte-d’oriens s’engagent  aux côtés du Département, de l’État et de la  justice

 Collectivités

Conseil départemental de la Côte-d’Or

Association des maires de Côte-d’Or

Associations des maires ruraux de Côte-d’Or (dispositif ERRE)

Dijon métropole

Villes de Dijon, Chenôve, Longvic, Talant et Quetigny

Union départementale des centres communaux d’actions sociales

 Organismes sociaux et établissements publics

Agence Régionale de Santé

Caisse d’allocations familiales 21

France travail

Caisse primaires d’assurance maladie de Côte-d’Or

CHU Dijon

Les Hospices civils de Beaune 

Personnes qualifiées

Conseil de l’ordre des avocats

Conseil de l’ordre des médecins

 Associations

Solidarité femmes 21

France victimes 21

Association dijonnaise d’entraide des familles ouvrières (ADEFO),

Société d’assistance par le travail (SDAT)

Centre d’information sur les Droits des femmes et des familles (CIDFF 21)

SEDAP

Les chiffres sont à télécharger sur ce lien

Les procédures du tribunal judiciaire de Dijon à date en 2025

1 045 procédures (contre 1 414 pour toute l'année 2024)
38 ordonnances de protection demandées dont 10 rejetées (contre 63 demandes et 19 rejets en 2024)
L'éviction du conjoint : 105 comparutions judiciaires pour violences intrafamiliales, 6 compositions pénales et une alternative aux poursuites
Plus de 40 téléphones Grave Danger attribués (contre plus de 50 en 2024)

Les situations traitées en zone gendarmerie à date en 2025

744 victimes de violences intrafamiliales dont 459 pour des violences conjugales (contre 703 en 2024 à la même période)
Parmi ces situations : 568 victimes de coups et blessures volontaires (contre 517 en 2024 à la même période soit +9,86%)

Les situations traitées en zone police à date en 2025

580 victimes (contre 579 en 2024) dont 506 femmes et 74 hommes
Parmi ces situations : 526 relevant du commissariat de Dijon, 54 du commissariat de Beaune

Les situations traitées par l'unité médico-judiciaire du CHU Dijon Bourgogne à date en 2025

264 consultations pour violences conjugales
107 agressions sexuelles avec réquisition
55 agressions sexuelles sans réquisition
1 meurtre par conjoint (survenu en Saône-et-Loire)
83 femmes prises en charge pour un parcours « violence » à la Maison des femmes (ouverte en juillet dernier)

Situations d'hébergement d'urgence gérées par l'ADEFO à date en 2025

338 personnes dont 70 femmes seules et 91 femmes avec enfant
332 auteurs de violence en cours de suivi (à 90% des hommes)

Situations d'hébergement d'urgence gérées par la SDAT à date en 2025

30 personnes soit 22 ménages (contre 27 personnes soit 18 ménages en 2024) dont 18 femmes seules et 4 femmes avec enfant
3.137 nuitées réalisées
La moitié des personnes accueillies ont entre 20 et 60 ans

Situations accompagnées au titre de l'insertion par le Département de la Côte-d'Or à date en 2025

15.161 ménages rencontrés dont 300 avec une problématique de violence conjugal et 234 interventions suite à un signalement de la Maison de protection des familles
Parmi ces situations : 31 informations préoccupantes ou signalements rédigés

Situations accompagnées par les intervenantes sociales de la Ville de Dijon auprès de la police à date en 2025

336 situations dans un contexte de violences intrafamiliales dont 94% de personnes majeures et 81% de femmes

Situations accompagnées par Solidarité femmes 21 à date en 2025

624 contacts (contre 689 pour toute l'année 2024)
461 femmes reçues (contre 541 en 2024) dont 89% pour des violences conjugales

Situations accompagnées par France Victimes 21 à date en 2025

474 victimes de violences conjugales
88 suivis de téléphones Grave Danger
10 suivis de bracelet antirapprochement
108 victimes de violences hors violences conjugales

 

 

 


27 novembre 2025

Parce qu’il y a une journée pour en parler, 365 jours pour agir, c’est à l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, que le Département et l’État sont réengagés dans un protocole dédié qu’ils enrichissent au fil du temps, notamment avec le Pack Nouveau départ. Ce dispositif doit permettre d’apporter une réponse coordonnée, rapide et individualisée aux besoins des victimes, souhaitant quitter leur conjoint violent.

Paul Mourier, préfet de région et de Côte d’Or, a ouvert cette journée « Les violences subies par les femmes constituent sûrement la manifestation la plus aiguës de l'inégalité entre les femmes et les hommes. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait partie intégrante des priorités du Plan d'action départemental de restauration de la sécurité au quotidien… Ce fléau met à mal des vies de femmes et impacte aussi [les vies] de leurs enfants et de leurs proches, qui sont aussi victimes de ce vécu violent ». En Côte-d’Or, l’Etat investit plus de 2 M€ à la prévention, la lutte contre les violences, l’égalité femmes-homme

Des propos qu’approuve Olivier Caracotch, procureur de la république à Dijon qui évoque « une dentelle dans la réponse pénale apportée à la victime et la prise en charge de l'auteur pour éviter la récidive ». S’agissant d'apporter à la victime la meilleure protection possible avec un dérangement le plus limité possible, ce dernier précise que la question des mineurs étant imbriquée dans cette question des violence le législateur a souhaité que ce soient des circonstances aggravantes. A noter que la proportion femmes-hommes de violences conjugales concerne 10% d’hommes et 90% de femmes.

Le président du Département, François Sauvadet, plussoie aux précédent propos et exprime avec force « Il faut que chaque personne ne détourne pas le regard quand il y a une situation dans une famille. Il faut aller trouver la personne et l'accompagner pour qu'elle ne soit pas ignorée dans son drame car rien n'est pire, quand il y a des violences, que l'enfermement dans son foyer parce qu'on ne voit pas d'issue ».

Les trois hommes s’accordent à dire qu’il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un réseau coordonné de professionnels impliqués dans la prise en charge des victimes et des auteurs de violences conjugales. Ainsi, dans le cadre de ce protocole renouvelé, le Département accompagne les services de police et de gendarmerie, entre autres, et a formé 25 référents  sur la prise en compte des violences faites aux femmes. Une première en France !

La nouvelle convention intègre donc l'ordonnance de protection, la demande de logement pérenne et l'organisation de la récupération des affaires personnelles au domicile avec l'intervention de policiers municipaux.

Dix communes se sont ainsi engagées à mobiliser leur police municipale  parmi lesquelles  Chenôve, Dijon, Longvic, Quetigny et Talant. Un engagement fort des élus locaux ! C’est en leur présence et celle de tous les partenaires qu’a été signé nouveau protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales 2025-2030, intégrant désormais le Pack Nouveau Départ.

Le protocole, un socle partenarial fort !

Pour agir contre les violences, il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur un réseau coordonné de professionnels impliqués dans la prise en charge des victimes et des auteurs de violences conjugales.On peut distinguer trois grands pôles d’intervention… le pôle associatif (accompagnement de la personne), le pôle Justice-Police (accompagnement et aide à la victime dans le cadre de la procédure judiciaire, suivi des auteurs) et le pôle acteurs de droit commun (social, logement, santé, emploi, enfance...).

La dynamique partenariale instaurée en Côte-d’Or a été renforcée par l’engagement de 26 signataires dans le cadre du premier Protocole Départemental de Prévention et de Lutte contre les Violences Conjugales.

Celui-ci fixe les engagements des acteurs publics et privés dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les violences conjugales dans les champs que sont , le renforcement des réseaux de partenaires, la formation des professionnels et de tous les acteurs de terrain signataires de ce protocole, les actions d'information et de sensibilisation, le développement des actions de prévention et des mesures d'accompagnement des femmes victimes de violences, la prise en charge et l’accompagnement des auteurs de violences.

 

Des objectifs clairs sont définis, disposer de données chiffrées et pouvoir ainsi mesurer l’évolution du phénomène et adapter les réponses apportées, communiquer pour faire connaître la problématique des violences faites aux femmes, prévenir et faciliter le repérage de ces violences notamment avec des actions spécifiques de prévention et de formation, former les personnes professionnelles qui sont au contact des victimes et des auteurs, viser à garantir à toutes les femmes victimes de violences, quelle qu’en soit la forme, une réponse globale avec toutes les étapes nécessaires (y compris l’accompagnement à la parentalité), prévenir les incidences des violences conjugales sur le développement psycho-affectif des enfants témoins avec la mise en place d’un accompagnement psychologique et/ou la prise en charge thérapeutique, prévenir les risques de récidive en maintenant le suivi des auteurs de violences conjugales et enfin, permettre l’accompagnement sous toutes ses formes.

Illustrant ce partenariat, Isabelle Gandré, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité, explique que le Pack Nouveau Départ complète les dispositifs d'urgence liés à un constat de violences. Il s'agit d'une démarche de moyen terme, de trois à six mois, pour une victime souhaitant quitter un conjoint violent. « Le conseil départemental va coordonner, rencontrer la victime et évaluer ses besoins et l'accompagner dans toutes ses démarches. 33 situations qui ont été repérées, détectées, orientées vers le conseil départemental puis évaluées par un travailleur social dédié qui va être leur référent de parcours de reconstruction et de sortie des violences. »

Etat, Département, tribunal judiciaire et l’ensemble des partenaires s’accordent sur ce point, Les violences conjugales s’exercent au quotidien, dans l’espace public, au travail, en milieu scolaire et, bien sûr, dans l’intimité des vies. Derrière les murs des logements, les drames humains se nouent. Des drames auxquels tous s’emploient à mettre fin !

 

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